En Commission des Affaires culturelles et de l’Education, nous avons auditionné ce matin Mme Delphine Ernotte, Présidente-Directrice générale de France Télévisions. L’occasion de faire un tour d’horizon des priorités du groupe, de son état budgétaire et des grands chantiers numériques à venir. J’ai interrogé la Présidente sur la question de la portabilité des contenus numériques au sein de l’UE pour les résidents européens qui sont en séjour temporaire (professionnel ou personnel) à l’étranger. En réponse à ma question, la Présidente a annoncé y être favorable pour les contenus numériques du groupe France Télévisions. Il s’agit d’une nouvelle étape importante pour le marché digital unique. 

M. Gabriel Attal. Je fais miennes les préoccupations exprimées par mes collègues Cédric Roussel et Alexandre Freschi au sujet de la territorialité des droits. L’accord trouvé sur la portabilité des contenus numériques entrera en vigueur en janvier 2018 : à cette date, les services par abonnement seront accessibles depuis l’étranger aux abonnés en déplacement temporaire. Le choix étant laissé aux opérateurs publics d’offrir cette portabilité ou de ne pas l’offrir, que fera France Télévisions ?

Mme Delphine Ernotte-Cunci. Monsieur Roussel, vous avez fait allusion au conflit qui oppose Canal + et les sociétés d’auteurs, dont nous sommes nous-mêmes de grands partenaires : nous leur versons quelque 130 millions d’euros chaque année et nous en sommes heureux, parce qu’il n’est pas de création sans créateurs. Nous souhaitons protéger le principe d’une juste rémunération de la création, dont découle la possibilité que des auteurs français de talent écrivent et réalisent des séries : nous savons tous que ce sont les grands auteurs américains qui ont fait la réputation des séries américaines. C’est en cultivant le terreau favorable permettant aux auteurs de travailler agréablement en France que l’on maintiendra la création française. Autant dire que se mettre en conflit avec les auteurs serait pour nous une absurdité.

Cependant, le système de rémunération des auteurs est en contradiction avec la nécessité d’être plus forts au niveau européen. D’un côté, nous avons intérêt à défendre le principe de la territorialité des droits, faute de quoi ni les producteurs ni les auteurs n’y trouveront leur compte. Céder trop vite serait faire le jeu des plateformes : elles en profiteraient pour acheter des droits monde et des droits Europe, nous privant de l’accès à un certain marché. Comme nous ne sommes pas organisés en grands acteurs européens capables de rivaliser avec ces plateformes, cette évolution ne profiterait pas aux acteurs européens. Par ailleurs, cela pourrait en effet mettre à mal la rémunération des auteurs. Il y a donc là un danger. D’un autre côté, on ne peut en rester à des réglementations nationales car cela nous empêche de construire un opérateur européen. Nous nous trouvons donc confrontés à une double contrainte et nous n’avons pas trouvé la martingale, cette voie du milieu qui permettrait de respecter les auteurs tout en créant de la valeur pour les opérateurs européens.

Dans ce contexte, la portabilité des droits pour un ressortissant français qui passe quinze jours à l’étranger s’entend tout à fait, car cela inclut la rémunération des auteurs. Nous avons tout intérêt à rendre ce service à nos téléspectateurs et j’y suis favorable. Mais faire disparaître purement et simplement la notion de territorialité et permettre le libre accès à tous les contenus, c’est exactement ce qui se passe déjà, d’une certaine façon, avec le piratage : aux États-Unis, on a accès aux chaînes françaises. Du coup, nous ne pouvons même pas commercialiser des contenus français, puisqu’ils sont déjà totalement disponibles grâce au piratage… Il nous faut résoudre cette équation qui, si elle n’est pas totalement simple, ne pourra pas se faire au détriment des créateurs.

Intégralité du script de l’audition ici

mercredi 19 juillet 2017

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